ESFO Code procedure penale

Que fait un détective ?

L’article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Les détectives privés sont dotés d’un code de déontologie depuis juillet 2012 et doivent mener des investigations légitimes et légales.

L’accès à la profession demande des qualifications professionnelles, l’obtention d’un agrément et d’une autorisation délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Le détective privé intervient principalement pour les problèmes liés au monde de l’entreprise (concurrence déloyale, arrêt de travail abusif, vol) mais aussi pour les problèmes d’ordre familiaux (divorce, garde d’enfant).

Dans le cadre des affaires familiales, il y a non seulement les filatures qui peuvent étoffer un dossier de divorce pour faute, quand les recherches sur internet n’ont rien donné, mais surtout l’enquête financière qui peut permettre de retrouver les biens et les comptes bancaires d’un époux qui se présente comme insolvable.

Combien ça coûte ?

L’appel au détective privé est rare car coûteux, on le réserve donc aux affaires compliquées pour lesquelles les recherches sur internet n’ont pas suffit à trouver la preuve d’une infidélité, d’un bien immobilier ou d’une situation professionnelle.

Prix d'une filature

Les tarifs moyens en Ile de France varient entre 80 et 120 euros HT de l’heure pour un agent. Il faut y ajouter une taxe sur les activités privées de sécurité de 0.40% et la TVA de 20%. La vacation minimale est de 4 heures en général.

Ces tarifs, sauf indication contraire, n’incluent pas des frais annexes  qui peuvent être engendrés pour la réalisation de la mission comme les kilomètres parcourus, les frais d’hébergement… et il est courant qu’il vous soit facturé en fonction de l’enquêteur privé une heure de déplacement correspondant au trajet aller-retour entre l’agence et le lieu de la mission.

C’est pour cela que la plupart des détectives privés préfèrent utiliser une tarification forfaitaire.

Le forfait journée ou demi-journée

Certains détectives privés proposent ce type de forfait incluant un agent (piéton ou véhiculé), le trajet aller-retour agence, un nombre de kilomètres illimité ainsi que le rapport d’enquête et les photos.

Exemple fictif pour Paris : forfait journée (12 heures) : 1 agent + 1 heure aller-retour agence + kilomètres illimités + rapport et photos = environ 1000 à 1500 euros HT (soit entre 77 et 115 € HT /heure)

Le forfait en heures

D’autres détectives privés  proposent des forfaits incluant un agent (piéton ou véhiculé), le trajet aller-retour agence, un nombre de kilomètres limité au-delà duquel chaque kilomètre supplémentaire est facturé en sus ainsi que le rapport d’enquête et les photos. Le tarif horaire est en général dégressif lorsque le nombre d’heures réalisées est croissant.

Si le forfait nécessite plusieurs vacations, un minimum d’heures sera décompté à chacune d’elles.

Exemples fictifs pour Paris :

- Forfait 12 heures : 1 agent + 1 heure aller-retour + 100 kilomètres inclus + rapport et photos =  1040 euros HT soit 80 euros HT de l’heure.

- Forfait 20 heures : 1 agent + 1 heure aller-retour + 175 kilomètres inclus + rapport et photos =  1638 euros HT soit 78 euros HT de l’heure.

Pour la réussite de la mission, il est souvent préférable de prévoir deux fileurs, voir plus si la prise en charge de l’enquêté(e) se fait dans une gare ou un aéroport. Le tarif horaire sur le deuxième agent fera en général l’objet d’une remise.

Enfin, une majoration entre 25% et 50% est pratiquée pour les filatures entre 21h et 6h du matin ainsi que les dimanches et jours fériés

Prix d’une enquête administrative

Tout d’abord, il faut savoir que les enquêtes administratives (ou enquêtes de bureau) peuvent être simples ou complexes.

Alors que des investigations complexes doivent faire l’objet d’un devis spécifique (enquête de patrimoine pour recouvrer des centaines de milliers d’euros par exemple…), les prix des enquêtes administratives simples sont plus prévisibles :

  • Recherche d’adresse : de 500 € à 1 000 € HT
  • Sources de revenus : de 600 € à 1 200 € HT
  • Historique de carrière : de 800 € à 1500 € HT

La plupart des enquêtes nécessitent à la fois un travail de terrain et un travail de bureau, les deux étant complémentaires.

Ainsi, dans un cas pareil, un devis doit être sollicité auprès du professionnel.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître FOURNIER (120 euros TTC) pour faire le point sur votre situation.

 


Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité